AFP le 26/02/2003 18:01

La Commission européenne a dressé mercredi la liste des produits américains qui pourront être frappés de sanctions à  l'importation si Washington ne modifie pas sa loi FSC (Foreign Sales Corporations) condamnée par l'OMC et qui donne des avantages fiscaux aux exportateurs américains.

Le contenu de la liste, qui doit être encore entériné par les gouvernements de l'UE, n'a finalement pas été publié, contrairement à  ce qu'avait indiqué dans un premier temps la Commission européenne.

Les produits retenus représentent "un montant de l'ordre de 4 milliards de dollars", soit la somme autorisée par l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), dont l'ampleur est sans précédent dans les conflits commerciaux.

Mais le bouclage de la liste "ne signifie nullement à  ce stade" que les sanctions seront effectivement appliquées, a précisé la porte-parole du commissaire européen au Commerce Pascal Lamy.

Bruxelles continue d'espérer que la pression suffira pour conduire les Etats-Unis à  modifier leur législation qui accorde "des subventions illégales aux entreprises américaines" à  travers des "réductions fiscales".

"L'objectif de l'UE reste d'obtenir l'abrogation de cette réglementation non conforme aux règles de l'OMC", a indiqué M. Lamy dans un communiqué.

Selon le commissaire, qui a mandat pour négocier au nom des Quinze à  l'OMC, "la proposition faite par le président américain George Bush de procéder à  l'abrogation" de cette loi "lors de la présentation du budget 2004 est un signe encourageant."

L'établissement de la liste de l'UE intervient à  quelques jours d'un voyage de M. Lamy aux Etats-Unis. Il discutera lundi à  Washington avec Bill Thomas, président de la Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants américaine, à  propos d'une "modification de législation FSC", a souligné Bruxelles.

"Dans l'intervalle, l'UE suit les étapes de procédures nécessaires pour lancer les mesures de rétorsion", a prévenu M. Lamy.

Une fois cette liste définitivement entérinée au cours des prochaines semaines, la Commission compte la notifier à  l'OMC et demander l'autorisation d'instituer des sanctions, indique la Commission.

Bruxelles avait déjà  dressé en septembre dernier une vaste liste de produits susceptibles de représailles, et dont le montant était deux à  trois fois supérieure aux 4 mds de dollars autorisés par l'OMC.

Après consultation avec les sociétés européennes, la liste a été "écrémée" pour "atténuer les effets négatifs que d'éventuelles mesures de rétorsion pourraient avoir pour l'industrie européenne", a expliqué la Commission.

Ainsi tous les produits pour lesquels "les Etats Unis représentent plus de 20% des importations" de l'UE ont été rayés de la liste. Des produits appartenant aux secteurs de l'agriculture, du textile, du papier, du carton et des téléviseurs, ont été exclus, selon une source proche du dossier.

L'été dernier, l'OMC avait donné raison à  l'UE dans le litige qui l'oppose aux Etats-Unis sur les FSC, sociétés filiales de grands groupes au régime fiscal s'apparentant à  des subventions à  l'exportation.