Bonjour
Je voulais remercier plusieurs participants à ce forum qui m’ont permis de régler mon litige sans recourir aux services d’un avocat.
J’ai effectué plusieurs commandes de primeurs en choisissant l’option entreposage. En 2009 je m’étonne de ne pas avoir reçu de facture pour l’entreposage et j’ai en retour un mail qui m’indique qu’étant un « bon » client l’entreposage m’était offert.
En 2010 je demande la livraison des bouteilles et les difficultés commencent. Je reçois quelques bouteilles avec l’assurance que le solde sera livré sous peu. Au bout de deux mois je commence à m’inquiéter et je tombe sur ce forum. Après un certain temps (il faut du temps pour comprendre les procédures juridiques surtout que je n’avais aucune connaissance du droit) j’ai procédé ainsi :
- Lettre RAR à la société 1855
- Demande d’injonction de faire auprès du Tribunal d’instance
- Première audience et je me fais avoir car l’avocat de 1855 m’indique qu’il va demander un report et que je ne peux pas m’y opposer (je découvre après que la décision appartient au président du tribunal et qu’il faut systématiquement s’y opposer)
- Deuxième audience au cours de laquelle l’avocat de 1855 obtient le report au motif qu’une question préalable de constitutionalité avait été posée (le conseil constitutionnel l’a rejetée en janvier 2012)
- Troisième audience. Mon mémoire (qu’on doit impérativement transmettre à la partie adverse en gros une semaine avant l’audience …. En sachant qu’on n’aura le retour que la vieille) portait sur l’argumentation suivante
o La société 1855 invoque le fait que les bouteilles ne sont pas disponibles ce qui veut dire que les factures pro forma envoyées au moment des réservations ne constituent pas des titres de propriété contrairement à ce qui est mentionné.
o Les bouteilles sont proposées à la vente (des fois sur le site 1855) et donc il est possible de les livrer
o Dans le rapport annuel 2010 il est indiqué: «
la société 1855 a soldé au 31 décembre 2009 la totalité de ses positions ouvertes de vins de Bordeaux vendus dans le passé à ses clients par des commandes fermes et définitives passées auprès de différentes sociétés, notamment d’une société du groupe, à prix d’achat déterminés garantissant un niveau de marge positif pour 1855. En 2010, elle a continué ses achats et engagements sur primeurs auprès de ces différentes sociétés au fur et à mesure de l’enregistrement des commandes de ses clients. » Par conséquent la perte financière engendrée par une indemnisation pour non livraison n’a pas d’incidence sur la situation financière de la société 1855 et ne peut pas être évoquée par celle-ci pour refuser toute indemnisation sur la valeur actuelle des bouteilles (l’avocat de la société 1855 utilise le site
www.wine-searcher.com pour évaluer la valeur de remplacement des bouteilles, utiliser le même évite des discussions sans fin et joindre les copies écran pour chaque référence). Petite précision , la lecture du rapport annuel de la société 1855 est instructif car du fait que c’est une société cotée, toute référence à ce rapport annuel ne peut être contrée par la partie adverse à moins de reconnaitre que la société a publié de fausses informations (ce qui ferait tache par rapport à l’Autorité des Marchés financiers)
o Enfin l’avocat 1855 invoque le fait que le vin ne doit pas être un outil de spéculation mais un outil de plaisir et ceci afin de justifier que l’indemnisation doit être basée sur les intérêts au taux légal des sommes versées pour des bouteilles non livrées. Pour contrer cet argument j’avais ajouté le graphique d’évolution du cours de l’action de la société 1855 depuis son introduction en bourse, afin de poser la question suivante : est c qu’une société qui a détruit 97% de sa valeur en 5 ans et qui n’a pas d’actifs conséquents pourrait accéder à des sources de financement au taux légal ? La réponse est non et c’est pour cela que ces deux sources de financement sont les actionnaires et les avances des clients (ou plutôt des nouveaux clients ….)
o J’ai donc demandé l’annulation des commandes avec remboursement des sommes versées, une indemnité basée sur la différence entre le prix actuel et le prix d’achat des bouteilles non livrées et des dommages intérêts. Pour éviter d’aller au tribunal de grande instance, le total était légèrement inférieur à 10 000 euros (au tribunal de grande instance il faut un avocat obligatoirement sans parler des délais supplémentaires).
- Décision du tribunal d’instance qui me donne satisfaction (annulation des commandes avec remboursement ; préjudice financier calculé comme indiqué précédemment ; 600 € de réparation)
- Signification du jugement par huissier (j’ai pris un huissier juste à côté du siège de la société 1855) en lui transmettant l’original du jugement + une provision pour frais (80-100 €)
- Au bout de un mois demander un certificat de non appel auprès de la cour d’appel en joignant une copie du jugement
- A réception de ce certificat (si la société 1855 ne fait pas appel, ce qui a été mon cas) le transmettre à l’huissier avec de nouveau l’original du jugement pour faire exécuter le jugement et un chèque de 500 € pour provision pour frais
- Refuser tout échéancier et si nécessaire indiquer à l’huissier que si les sommes dues ne sont pas réglées, vous demanderez la liquidation de la société auprès du Tribunal de commerce (je ne sais pas comment en fait)
- Trois semaines après j’ai reçu un chèque de l’huissier correspondant aux sommes dues
Désolé d’avoir été trop long, mais je pense que cela pourrait être utile à d’autres. Dernière remarque en trois audiences au tribunal d’instance j’étais le seul sans avocat et à part une avocate, je n’ai pas regretté mon choix (avec l'aide de ce forum).