Selon la loi, les affichages n'ont pas de réelle valeur (sauf cas majeur de marketing frauduleux).

C'est la loi de quel pays?

En France, un prix affiché par un commerçant doit être payé par le client, sauf erreur manifeste.

Stéphane

OUI ," et on lui pèlera le jonc, comme au bailli du Limousin, qu'on a pendu un beau matin , qu'on a pendu avec ses tripes"............

veuillez m "excuser:D

philippe

effacé

Pour info, l'absence de "goodwill" du commerçant est fautive

Il y a l'article 113-3 du code de la consommation.

Code consommation écrit: Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente

Cour de cassation écrit: [...]sur le prix affiché de 101 556 francs, M. X... a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419 francs, la société Cartier, a, le 18 décembre 1989, assigné M. X... en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux.
[...]
Mais attendu que la cour d'appel relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le prix de 101 556 francs n'apparait nullement dérisoire ; qu'elle en a justement déduit que, même si la valeur réelle du bijoux était supérieure au prix demandé, la vente n'était pas nulle pour absence de cause

www.legifrance.gouv....

Si c'est une contrainte légal, un affichage de prix est obligatoire et est considéré comme une première partie de contrat, si le client achète alors le contrat est conclu au prix indiqué en rayon, sauf en cas d'erreur grossière et manifeste (cas de l'exemple de la voiture) le contrat est alors considéré comme nul.

"L’arrêté ministériel du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs (l’intitulé est trompeur, car l’arrêté vise en réalité d’autres cas, notamment la publicité des prix d’une manière générale) impose au vendeur, dans son article 3, de vendre un produit ou service au prix annoncé. Le vendeur est donc tenu, même en cas d’erreur d’affichage, de vendre au prix indiqué."

www.cliquedroit.com/...
Legifrance

En plus clair :

"En cas de différence entre le prix indiqué en rayon et celui lu en caisse, il est d'usage, en présence d'un produit indiqué à deux prix différents, de faire payer le prix le plus favorable au consommateur (sauf erreur manifeste, par exemple un téléviseur à 10 euros)."

droit-finances.comme...

Donc oui, à part en cas d'erreur manifeste, le commerçant est tenu de faire payer au prix indiqué. Ici, le commerçant n'affiche pas non plus ses prix en magasin, donc il les accumule un peu... En effet, il ne mérite pas d'être fustiger sur la place publique, mais personnellement ça ne me donnerais pas confiance en lui et à la place de rabosodelpiave je n'y retournerais plus... Alors que de simples excuses aurait "adouci" et certainement fait oublier cette petite mésaventure.

effacé

Le prix de l'étiquette est une offre de vente, on ne change pas son offre après que le client l'ai acceptée.

Moi je trouve ça parfaitement normal, sinon autant ne pas mettre de prix ou alors mettre que des prix intéressants pour ensuite faire payer plus cher à la caisse. Sans cette "loi", l'affichage des prix deviendrais alors totalement inutile, voir pire un moyen d'arnaquer.
Faire payer plus cher que l'étiquette permet aussi tous les abus comme faire des prix à la tête du client et donc ça laisse libre cours à toutes les discriminations possibles.

effacé

Pourtant j'ai des liens avec le commerce, j'ai vécu dans 3 pays différents et je suis régulièrement en déplacement à l'étranger. Enfin bref, là n'est pas le propos... peu importe que l'on trouve cette loi comme aberrante ou comme une bonne chose, ce ne sont que des avis, mais dans les faits je n'ai jamais vu un commerçant vraiment lésé par cette loi et dans le même temps les consommateurs sont protégés, et ça ce n'est pas le cas dans tous les pays... donc ça semble plutôt bien marcher.

(L'étiquette n'est pas un contrat, c'est une proposition de vente, si elle est acceptée, un "contrat" informel de vente est alors établit)

effacé

Philippe Michel : "Un vendeur n'est pas contraint de vendre son produit". Si, en principe, dès lors que celui qui souhaite acheter est un consommateur :
Art. L 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit".

Paul

effacé

Une mise en vente correspond à une proposition d'accord (offre), si cette proposition est acceptée (l'objet et le prix afférent) alors le contrat est conclu. Le motif légitimie correspond à l'erreur manifeste, quand l'acheteur sait que le prix n'a aucune mesure avec l'objet.
Quand on présente un devis et qu'il est accepté, c'est délicat de dire que le prix est finalement majoré de 5%... C'est un peu la même chose avec l'affichage du prix en droit de la consommation, ça fonctionne comme un devis.

C'est peut-être aberrant, mais c'est ce que je comprends de la loi...

Sauf que l'erreur manifeste de prix est du ressort du juge. A mon avis une enseigne est censée accepter toute vente au prix affiché, sinon elle procède à un refus de vente. Ensuite seulement elle peut attaquer la validité de la vente en justice, ce qui n'arrivera pas pour une denrée telle qu'une bouteille de vin (sauf si c'est du Petrus)

Art. L 122-1 du code de la consommation : "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit".

C'est assez comique cette phrase,pour en revenir au vin,quand on voit les conditions parfois imposées par certains domaines (caisses panachées,obligations de prendre 12 cuvées "basiques" ou 12 de tel millésime pour avoir trois bouteilles de la cuvée "phare" du domaine,etc,etc...)

jlj

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Bonjour.

Il y a quelle année j 'avait acheter des bouteilles de Pomerol en GD.

Arriver en caisse je vois une différence entre le prix ( code barre sur la bouteille ) qui passe à la caisse et le prix afficher en rayon
Je règle mes achat , puis me dirige en caisse central / accueil...
La responsable ma accompagner (sans problème) dans le rayon vin , puis a constaté ( bouteilles avec le même
nom de Château et même millésime etc ..)
l 'erreur et ma rembourser sans discuter .

@micalement fabrice -D

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Bonjour,

Je ne vois pas ce qu'il y a d'aberrant à avoir une loi qui impose de respecter le prix sur l'étiquette. Dans le cas contraire
1. quel serait l'utilité d'imposer l'affichage des prix si le commerçant fait ce qu'il veut à la caisse ?
2. qu'est-ce qui empêcherait le commerçant de facturer systématiquement quelques euros (ou quelques dizaines, ou centaines) de plus à la caisse, en toute légalité puisque rien ne l'oblige à respecter le prix de l'étiquette ?

Un achat volontaire et payé comptant est définitif, il n'y a pas de rétractation possible. Pour un ou deux articles il est facile de vérifier que la somme demandée correspond bien aux tarifs annoncés. Pour une liste de courses de plusieurs dizaines d'articles, il me semble improbable de faire soi-même la somme pour vérifier qu'elle correspond au montant demandé. Et une fois le montant payé, pas moyen de faire réclamation si des articles sont plus chers qu'affichés ?

Je ne vois pas où vous voulez en venir Philippe Michel avec vos arguments, le respect des tarifs affichés me semble une des bases du commerce de détail.

Mathias

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Philippe Michel écrit: L'exemple d'un commerçant qui mettrait volontairement et systématiquement des étiquettes moins chères que le prix de la caisse fera sans doute faillite rapidement...

Pas forcément, si l'on considère une clientèle d'opportunité et non de fidélisation : boutiques touristiques, restauration routière sur axes très fréquentés... Le client moyen ne revient de toute façon pas avant quelques années, on ne perd rien à ne pas le fidéliser, on gagne à lui extorquer quelques euros en plus.

Mathias

effacé

En fin de compte ils nous laissent partir sans rien payer du tout.

J'ai beau lire et relire ton texte: ces crèpes tu les a mangées ou pas ?

philippe michel écrivait:

---

> Ce qui est aberrant, c'est d'interdire légalement
> au vendeur de corriger le prix en cas d'erreur
> d'étiquette (donc avant achat). C'est tout.
> Cela va à l'encontre des principes de base du
> commerce, puisqu'un object reste normalement la
> propriété du vendeur jusqu'au moment ou l'object a
> été vendu. Une étiquette n'est pas (en tout cas ne
> devrait pas être) un contrat et encore moins une
> transaction commerciale. Par définition, on
> dispose librement de sa propriété. On peut la
> retirer de la vente, on peut modifier le prix,
> etc.
> C'est à la caisse que le prix est accepté ou
> rejeté.
>
> Bref, on peut avoir des opinions différentes à ce
> sujet, je ne fais que donner la mienne.
>
> Par ailleurs, n'oublions pas que ce problème (sauf
> cas extrême) est rarement un vrai problème. Un
> commerçant fera souvent payer le prix de
> l'étiquette même en cas d'erreur, si ce n'est pas
> par contrainte légale, par goodwill.
>
> L'exemple d'un commerçant qui mettrait
> volontairement et systématiquement des étiquettes
> moins chères que le prix de la caisse fera sans
> doute faillite rapidement... En plus cela
> reviendrait à un acte conscient de marketing
> frauduleux et malhonnête, on n'est plus dans le
> cas d'une erreur d'étiquette involontaire.

Ce que vous ne comprenez pas, c'est que la vente est conclue à partir du moment où le client est d'accord pour prendre l'article au prix affiché. Donc l'objet n'appartient déjà plus au vendeur. Une étiquette est une proposition de vente, une fois celle-ci acceptée, le contrat est conclu (sauf clauses tolérées : stock disponibles ou autres...). La vente n'a pas lieu lors de l'échange (ce n'est que son effet), mais lorsque la proposition trouve preneur.

effacé

effacé

Normalement aucun article ne change de propriétaire sans paiement.

Je pense que c'est aussi le cas en France. Il est indiqué sur tous les contrats de vente que la marchandise appartient au vendeur jusqu'au paiement de celle-ci.

Bon, c'est pas pour faire mon juriste sur le retour, mais une vente est conclue dès l'instant ou il y a accord entre vendeur et acquéreur sur la chose et sur le prix. Ainsi, même sans transfert matériel de la propriété, un vendeur ne peut absolument pas modifier le prix convenu, pas plus qu'il ne peut détériorer le bien, puisqu'il n'est plus réputé en être propriétaire. Bien entendu, dans la réalité, il est bien difficile pour un acquéreur de prouver le prix sur lequel il s'était initialement entendu avec le vendeur, si celui-ci s'avère être de mauvaise foi et ment sur cet accord préalable (qui aurait, même verbalement, scellé la vente).
Ainsi, dans un contrat, dire que la propriété reste aux mains du vendeur jusqu'à paiement est une clause léonine, qui n'a aucune valeur, sauf pour les biens régis par des lois spéciales (immobilier, etc). Mais le non-paiement du prix convenu par l'acquéreur résilierai la vente, c'est a dire qu'à terme, il ramènerait les choses à leur état initial.

Je ne vois pas ce que la clause de réserve de propriété, fréquente en pratique et légalement applicable si les parties en ont ainsi décidé, aurait de léonin.

Oui Laurent, tu as raison... juriste sur le retour, je l'avais précisé! Mais bon, ce que je voulais dire, c'est que cette possibilité de différer le transfert de propriété est l'exception, et en plus, une exception très limitée et encadrée juridiquement. Et dans la grand majorité des achats réalisés par le commun des mortels, et toujours pour le vin (à ma connaissance) et le produits alimentaires, on ne signe pas de contrat. Faut dire que récupérer le vin bu, en cas de non paiement complet du solde...